Les avantages
Des services à domicile 100% bénéfiques
Crédit d'impôt de 50%
En sa qualité d’Association déclarée de Services A la Personne, l’Association Versaillaise de Service A la Personne vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes facturées et réglées engagées au cours de l’année. (article 199 sexdecies du Code Générale des impôts) que vous soyez imposable ou non.
Les dépenses ouvrant droit à 50% de crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à l’AV.SAP après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile (PAJE, APA, partie pré-financé par votre l’entreprise ou votre CE dans le cas de CESU préfinancés, …)
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne remet pas en cause le crédit d’impôt applicable aux services à la personne.
Ainsi, le crédit d’impôt est toujours calculé selon les mêmes modalités à savoir les dépenses engagées au titre de l’année N-2 et déclarées l’année N-1. Ainsi, dès le 15 janvier 2019, les bénéficiaires du crédit d’impôt percevront un acompte équivalent à 60% du crédit d’impôt acquis au titre de l’année 2018, cette avance sera calculée sur la base des dépenses engagées au titre de l’année 2017. Le solde de ce crédit d’impôt sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt réalisées en 2018.
Quel est le montant maximal de cette aide ?
| Régime applicable | Plafond des dépenses | Aide fiscale |
|---|---|---|
| Régime général (ménage, repassage) | 12 000 € | 6 000 € |
| Augmentation du plafond de 1 500€ par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal de plus de 65 ans | 15 000 € | 7 500 € |
| Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à charge | 20 000 € | 10 000 € |
Les prestations suivantes ouvrent droit à une aide fiscale limitée
| Activités | Plafond des dépenses | Aide fiscale |
|---|---|---|
| Prestation de bricolage si la prestation ne dépasse pas deux heures | 500 € | 250 € |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 3 000 € | 1 500 € |
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € | 2 500 € |
Qu'est ce que le crédit d'impôt
Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt. Contrairement à la réduction d’impôt. Il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :
- Si son montant dépasse celui de votre impôt,
- si vous n’êtes pas imposable.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016, l’avantage fiscal prenait la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes réalisant des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exerçaient une activité professionnelle ou étaient inscrites comme demandeurs d’emploi.
Il prenait la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportaient des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
Le 30 décembre 2016, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel, généralise le crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi.
Le crédit d’impôt désormais accessible aux retraités.
Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Pour bénéficier pleinement de ces aides, il vous suffit de renseigner les sommes dépensées dans les champs prévus à cet effet lors de votre déclaration de revenus annuelle. L’AV.SAP vous délivre au début de chaque année une attestation fiscale pour les services réalisés et payés l’année écoulée.
Le CESU préfinancé
Le CESU Préfinancé repose sur le même principe que le ticket restaurant. Il consiste pour un employeur à proposer à ses salariés des chéquiers de CESU préfinancés.
Les entreprises achètent ces chéquiers auprès des émetteurs de CESU préfinancés et les revendent à leurs salariés à un tarif préférentiel, c’est le principe de l’abondement.
Tous les services à domicile de l’Association Versaillaise de Services A la Personne peuvent être réglés avec des CESU préfinancés. La PAJE pour financer vos prestations de garde d'enfants
Pour vous aider à financer la garde à domicile de vos jeunes enfants, une allocation accordée par la CAF dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) a été mise en place. Cette aide est appelée Complément Libre Choix du Mode de Garde. Cette aide versée sans condition de ressources peut aller de 308,36 € par mois à 859,83 € par mois.
- Votre plus jeune enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
- Vous faites garder votre enfant minimum 16 heures par mois.
- Vous devez exercez une activité professionnelle minimale.
En plus de cette aide de la PAJE, vous pouvez bénéficier de 50% de crédit d’impôts en passant par l’AV.SAP pour la garde enfants. En savoir plus sur la PAJE avec la CAF.